Cadre légal en France pour Unique Casino

Le présent document s’adresse aux personnes situées en France. En vertu du droit français et de l’Autorité Nationale des Jeux, les jeux de casino en ligne ne sont pas autorisés en France en dehors des opérateurs agréés. En conséquence, l’inscription, l’ouverture d’un compte, les paris, toute mise et tout bonus ne sont pas autorisés pour les personnes localisées en France. Ces conditions régissent la lecture et l’utilisation du site officiel et de l’application mobile par les visiteurs en France à des fins d’information uniquement.

Conditions générales d’utilisation de Unique Casino et droits de l’utilisateur

En accédant à nos services, vous acceptez les présentes conditions générales et vous vous engagez à lire régulièrement les mises à jour.

Éligibilité et inscription

  • Vous devez avoir 18 ans révolus, disposer de la capacité légale de conclure un contrat et ne pas être sous mesure d’interdiction de jeux.
  • Les services de jeux ne sont pas autorisés aux personnes situées en France. Aucune inscription ni utilisation d’un compte joueur n’est permise depuis le territoire français.

Modifications des conditions

  • Les conditions peuvent évoluer pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles. Les changements prennent effet à leur publication. La poursuite d’utilisation vaut acceptation.

Utilisation acceptable

  • Un seul compte par personne. Interdiction d’utiliser des outils automatisés, de contourner des contrôles de localisation, de porter atteinte à la sécurité ou d’utiliser les services à des fins non conformes au droit applicable.
  • Toute tentative de pari ou de mise depuis la France est nulle.

Contenus et propriété intellectuelle

  • Les contenus, marques et logiciels sont protégés. Vous ne pouvez pas copier, modifier, louer, vendre ou distribuer ces éléments sans autorisation.

Limitations de responsabilité

  • Le site est fourni tel quel. Nous ne garantissons pas la disponibilité continue, l’absence d’erreurs ou la précision des informations. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’une utilisation non conforme, illégale ou interdite.

Suspension et résiliation

  • Nous pouvons suspendre ou fermer le compte en cas de violation des conditions, de non-respect des exigences légales ou de risques pour l’intégrité des services.

Droit applicable et langue

  • En cas de divergence de traduction, la version publiée sur le site prévaut. Sans préjudice des règles impératives, toute clause contraire à l’ordre public français est réputée non écrite.

Règles générales des paris, mises et cotes sur Unique Casino

Disponibilité en France

  • En France, aucune prise de pari, mise ou bonus sur des jeux de casino en ligne n’est autorisée. Toute tentative de pari depuis une localisation française est rejetée.

Règles applicables dans les juridictions autorisées

  • Éligibilité pour parier: uniquement les personnes majeures, dûment inscrites et non restreintes, situées dans un pays où nos services sont autorisés.
  • Acceptation des paris: une mise est enregistrée lorsque le ticket de pari apparaît comme accepté dans l’historique du compte. Les paris en attente peuvent être refusés ou annulés en cas d’erreur technique manifeste.
  • Montants: des limites minimales et maximales de mise s’appliquent par événement et par marché. Elles peuvent varier selon le moyen de paiement, le niveau de risque et l’historique du compte.
  • Cotes et règlement: les gains sont calculés sur la base des cotes affichées au moment de l’acceptation. Si un événement est annulé, reprogrammé ou invalidé, le pari peut être remboursé ou réglé à cote 1.00, selon les règles du marché.
  • Restrictions: interdiction d’arbitrage, de paris en collusion, d’abus de promotions ou de contournement de limites. Nous pouvons limiter, suspendre ou clôturer l’accès aux marchés en cas de risque.
  • Annulations et erreurs: en cas d’erreur matérielle ou de cotes manifestement inexactes, un pari peut être annulé. Les décisions de règlement s’appuient sur des sources officielles de résultats d’évènement.

Paiements, dépôts et retraits du compte Unique Casino

Disponibilité en France

  • En France, aucun dépôt, retrait ou transfert de fonds lié à un compte joueur n’est autorisé. Les opérations tentées depuis la France sont bloquées.

Règles générales dans les juridictions autorisées

  • Dépôts: cartes bancaires, portefeuilles électroniques et virements peuvent être proposés selon le pays. Des limites par opération et par jour s’appliquent. Des frais externes peuvent s’ajouter selon le prestataire.
  • Retraits: toujours vers une méthode au nom du titulaire du compte, après vérifications KYC. Les délais de traitement varient d’environ 24 à 72 heures ouvrées après approbation interne, hors délais bancaires.
  • Vérification KYC/AML: nous pouvons demander une preuve d’identité, d’adresse, un justificatif de moyen de paiement et, si nécessaire, la source des fonds. L’absence de documents peut retarder ou empêcher un retrait.
  • Restrictions de transactions: limites de dépôt, de retrait et de solde peuvent être appliquées pour la gestion du risque et la conformité légale. Les bonus ne sont retirable qu’après respect des conditions de mise.
  • Annulation et chargebacks: une demande de retrait peut être annulée tant qu’elle n’est pas traitée. Les rétrofacturations sont interdites et peuvent entraîner des frais, le gel des fonds et la fermeture du compte.
  • Compte inactif: des frais raisonnables d’inactivité peuvent s’appliquer après une longue période sans utilisation, conformément à la loi locale.

Jeu responsable, limites de paris et auto-exclusion sur Unique Casino

Nous promouvons un usage responsable des services et la protection des joueurs.

Outils de contrôle

  • Limites: possibilité de fixer des plafonds de dépôt, de perte, de mise et de temps de session lors de l’inscription ou à tout moment. Toute hausse de limite peut être soumise à un délai de réflexion.
  • Auto-exclusion et pause: options de pause courte ou d’auto-exclusion. Pendant l’exclusion, aucun accès au compte ni au bonus.
  • Auto-évaluation du risque: questionnaire de risque et informations pédagogiques pour vous aider à lire vos habitudes de jeu.

Ressources d’aide en France

  • Joueurs Info Service: 09 74 75 13 13 et chat en ligne, informations et orientation.
  • SOS Joueurs: accompagnement et soutien aux personnes concernées.
  • Interdiction volontaire de jeux: possible via le ministère de l’Intérieur pour les opérateurs réglementés en France.
  • Evalujeu: outil d’auto-évaluation proposé par les autorités françaises.

Conseils d’utilisation

  • Ne jouez jamais pour récupérer des pertes. Fixez un budget de mise et respectez-le. Tenez vos comptes séparés des dépenses essentielles.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et KYC sur Unique Casino

Obligations de conformité

  • Un programme AML/CFT est appliqué pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux lois applicables et aux normes internationales.

Connaissance du client (KYC)

  • Vérifications d’identité, d’adresse et de moyens de paiement. Selon le risque, des informations sur la source des fonds et du patrimoine peuvent être demandées.

Surveillance des transactions

  • Contrôles automatiques et manuels pour repérer des schémas inhabituels: dépôts fractionnés, rotation rapide des mises, retraits successifs, utilisation de tiers, incohérences de localisation.

Mesures en cas d’alerte

  • Gel préventif des fonds, limitation des services, demandes de documents complémentaires, déclaration aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige, et clôture du compte en cas de violation.

Politique de confidentialité et protection des données

Données collectées

  • Identification et contact: nom, date de naissance, adresse, email, téléphone.
  • Vérifications KYC: copies de documents, justificatifs d’adresse et de moyens de paiement.
  • Utilisation du compte: connexions, journaux techniques, appareil, localisation approximative, préférences.
  • Transactions: dépôts, retraits, mises, paris, bonus et historique de cotes.

Finalités et bases légales

  • Fourniture des services et gestion du compte (exécution du contrat).
  • Lutte contre la fraude, KYC/AML, obligations légales.
  • Sécurité, amélioration du service et prévention des abus (intérêt légitime).
  • Communications marketing lorsque le consentement est requis, avec possibilité de retrait.

Partage et transferts

  • Prestataires de paiement, vérification d’identité, prévention de la fraude, support client. Les transferts hors EEE peuvent avoir lieu avec des garanties adéquates comme les clauses contractuelles types.

Durées de conservation

  • Conformes aux obligations légales et aux besoins opérationnels, puis suppression ou anonymisation.

Vos droits RGPD

  • Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Contact

  • Pour exercer vos droits, utilisez les canaux de contact indiqués sur le site et précisez votre demande liée au compte.

Sécurité du compte, des transactions et des services Unique Casino

Mesures techniques

  • Chiffrement TLS pour les communications, chiffrement fort des données sensibles au repos lorsque cela est pertinent.
  • Stockage des mots de passe au moyen de fonctions de hachage adaptées.
  • Surveillance continue, détection d’intrusion et journaux d’accès.

Mesures organisationnelles

  • Contrôle d’accès basé sur les rôles, principe du moindre privilège et audits réguliers.
  • Revue des prestataires critiques et tests de sécurité périodiques.

Protection du compte

  • Authentification à deux facteurs lorsqu’elle est disponible, alertes de connexion, verrouillage temporaire après tentatives infructueuses, fin de session automatique.

Vos responsabilités

  • Garder vos identifiants confidentiels, utiliser un mot de passe unique et à jour, activer les options de sécurité proposées et nous informer sans délai de toute activité suspecte.

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